15/10/2012
La fiscalité de l'assurance vie en France
Devenue plus contraignante, la fiscalité de l’assurance-vie reste malgré tout perçue comme l’une des opportunités de taille des contrats d’assurance-vie.
Ce type de contrat se décline en trois grandes variétés :
La première variété qui dépend de l’option qu’on a prise c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu ou bien au taux de prélèvement concerne la taxation des revenus ou des plus-values. Ceux-ci sont dans la majorité des cas exonérés d’impôt après l’écoulement d’un délai de 8 ans.
Passé ce délai, l’assurance-vie supporte une taxe de 7,5% seulement sur la partie des plus-values et des revenus soustraits tous les 12 mois à la suite d’abattements annuels de 4600 euros pour un célibataire et 9200 pour les conjoints. En revanche, les cotisations sociales de l’ordre de 13,5% en 2012 sont à prendre en considération.
De 4 et 8 ans d’existence du contrat, les plus values ou revenus retirés annuellement supportent un taux de prélèvement fixé à 15% y compris les cotisations sociales. Il faut juste préciser qu’on ne profite pas des abattements.
La seconde variété d’impôt est relative aux droits de succession. Ici, l’atout pour le bénéficiaire c’est de ne supporter aucune imposition à hauteur de 152.000 euros. Une taxe forfaitaire qui passe de 20 à 25% est imposée sauf si le souscripteur a moins de 70 ans au moment du versement.
C’est l’aspect rachetable ou non du contrat qui dicte les règles à appliquer pour les contrats d’assurance. On dit qu’un contrat est rachetable si la totalité ou une partie des montants versés par le souscripteur peut lui être rendue. Il doit faire l’objet d’une déclaration à l’ISF pour leur valeur de rachat au 1er janvier de chaque année. A l’opposé, les contrats non rachetables ne sont soumis à aucune taxe à l’ISF. Dans cette catégorie, on distingue les PERP, les contrats Loi Madelin, les primes versées avant 70 ans, les capitaux et rentes perçues en dédommagement d’un accident ou d’une maladie.
17:34 | Lien permanent
08/10/2012
Le Plan d'Epargne Logement
Le plan d’épargne logement permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux préférentiel tout en assurant à son propriétaire des revenus versés sous la forme d’intérêts. Il fait partie des produits d’épargne bancaire réglementés à l’instar du compte épargne logement. Il constitue un choix judicieux pour le financement de sa résidence principale. Même s'il peut être utilisé pour l'achat d'une autre résidence pour peu que son ouverture soit antérieure au 28/02/2011.
L'une des spécificités du plan d'épargne-logement, c'est qu'il ouvre droit à un crédit d'un montant proportionnel aux sommes disponibles sur le plan. Et lorsque ces sommes atteignent 5000 € le PEL permet aussi d’obtenir une prime d'État depuis le 01/03/2011. En revanche cette prime ne pourra excéder 1000 €, sauf dans le cas de l'achat d'un logement neuf au label BBC (bâtiment basse consommation) ou dans le cas d'un logement ancien dont le diagnostic performance le classe entre A et D.
Si la performance du taux de rémunération d’un plan d'épargne-logement est supérieure à celle fournie par les autres produits d'épargne réglementée. C’est parce que la compensation se fait sur une durée plus longue d’immobilisation des fonds de quatre ans au minimum. Or après cette limite, les avantages procurés sur les droits au crédit augmentent en fonction de la durée d'immobilisation.
Le plan d'épargne logement est plafonné à 61 200 €, et pour 2012 les intérêts produits seront de 2,5 %. Tandis que les droits acquis pour un prêt épargne-logement à condition que le bénéficiaire puisque le rembourser, permettront d'emprunter jusqu'à 92 000 €. Dès lors que le plan d'épargne-logement est un produit réglementé, les conditions d'accès au crédit immobilier sont minutieusement encadrées, et ce indifféremment de la provenance du plan.
La fiscalité sur le plan d'épargne logement fixe les contributions sociales à hauteur de 13,5 % sur les intérêts dégagés et la prime d'État. Les plans d'épargne logement de moins de 12 ans voient leurs intérêts exonérés d'impôt sur le revenu. Au deçà de cette durée, le détenteur pourra soit déclarer ses intérêts sous le régime de l'impôt sur le revenu ou alors s'acquitter du prélèvement forfaitaire libératoire fixé depuis le 1er janvier 2012 à 24 %.
17:33 | Lien permanent
30/09/2012
Le livret enfant
C'est pour répondre à la demande d'épargne pour les enfants il y a 20 ans, à une époque où la majorité des banques ne pouvaient pas, commercialiser le livret A. Que les banques ont conçu le livret enfant, des produits de placement pour les enfants de moins de 12 ans,
Du fait, de l'exclusion des comptes sur livret bancaire de la famille de l'épargne réglementée, les caractéristiques des différents produits qui ont été créés varient en fonction de l’établissement les mettant en circulation.
La totalité des comptes d’épargne peuvent faire l’objet d’une fiscalisation, celle-ci dans ce cas sera t'appliquée sur les sommes générées par les intérêts qui supporteront le prélèvement forfaitaire libératoire (24 % pour 2012) et le paiement des contributions sociales (13,5 % pour 2012). La déclaration conjointe de ces intérêts avec leurs revenus afin de les soumettre à l’IRPP, et une formule qui pourra être choisie par les parents des enfants.
Depuis leur lancement à cette époque, force est de constater une perte de l’attractivité des comptes sur livret bancaire. Ce déclin a débuté suite à la commercialisation massive du livret A. Celui-ci étant plafonné à 15 300 euros de dépôts. L’offre livret bancaire, réservée aux enfants, n'est pas tombé pour autant en désuétude.
Les comptes sur livret bancaire possèdent les caractéristiques suivantes : un plafond de dépôt peu élevé (globalement de 1600 jusqu’à 3000 euros), une date limite de validité du produit jusqu’à 12 ou 18 ans et des versements/retraits qui sont libres.
Les taux d’intérêt peuvent connaître des variations allant de 1 % à plus de 3 %. Ils sont souvent revus à la baisse après une de 3 à 6 mois, ils sont par ailleurs fixés par l'établissement bancaire commercialisant le produit. Les désormais incontournables banques en ligne font des offres extrêmement complètes, en proposant tout simplement des comptes pouvant atteindre un million d’euros de dépôt. Des cartes de retrait peuvent aussi être commercialisées dès le 12e anniversaire de l’enfant.
En se basant sur une pièce justificative de domicile et d’un acte de naissance, il est possible d’ouvrir un compte d’épargne rémunéré. Avec de la part de nombreuses banques, un abondement qui complétera le versement effectué par les parents.
17:32 | Lien permanent