18/06/2012
Le plafond du livret A
Le plafond du livret A, fixé par les pouvoirs publics, a plusieurs fois évolué. Le tableau suivant trace l’évolution, depuis 30 ans, du plafond du livret A soumis aux personnes physiques :
Les périodes |
Le plafond du Livret A |
01/01/74 |
38 000 francs |
01/01/75 |
49 000 francs |
01/04/80 |
58 000 francs |
01/07/85 |
90 000 francs |
Entre 1986 et 2001 |
100.000 francs |
Depuis le 1 er janvier 2002 |
15 300 euros |
Toutefois, le plafond du livret A varie en fonction du statut des personnes titulaires. En effet, tandis qu’il est de 15 300 euros pour les personnes physiques, en application de l’article D221-3 du Code Monétaire et Financier, ce plafond est de 76 500 euros pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et d’autres sociétés de même nature (associations loi 1901), conformément article R221-10 et D221-11 du Code monétaire et financier. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
Les dépôts sur le livret A n’ont pas de limite concernant les organismes d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier comme le stipule article R221-9 du Code monétaire et financier.
Une fois le plafond du livret A atteint, le titulaire (sauf les organismes d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier) ne peut plus faire de nouveaux versements, encore moins ouvrir un autre livret A.
Cependant, comme les intérêts seront toujours ajoutés, il devient donc possible de dépasser les montants de 15 300 euros ou de 76 500 euros par la capitalisation.
Dès que le plafond est atteint, le titulaire n’a la possibilité de faire d’autres versements qu’après avoir effectué des retraits préalables. Ce sont alors les intérêts qui servent à créditer le compte au-delà du plafond fixé.
Le livret A est un produit d’épargne réglementé. Seule une décision gouvernementale peut donc modifier son plafond.
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